CONVENTION DE FORMATION CONTINUE
Loi du 16 juillet 1971
capidev/xxxxx
N° de convention DIRECCTE de Capidev : 82 69 13347 69
Organisme de formation certifié Qualiopi actions de formation :
n°RNQ 4455
LE CLIENT
Formation :
gerer les appels entrants et sortants avec efficacite commerciale pour créer et capter plus de valeur et mieux satisfaire nos clients
__________________
Entre : CAPIDEV
7 route de Strasbourg 69300 Caluire et Cuire
Et : CLIENT
Adresse client
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
En application de l’article 14, alinéa 1 de la loi 575 du 16 Juillet 1971 sur la Formation Professionnelle Continue, CAPIDEV assurera la formation des collaborateurs nommés dans le programme détaillé, lié par contrat de travail à l’entreprise CLIENTE.
CAPIDEV réalisera les moyens pédagogiques nécessaires au bon déroulement des stages et accueillera, au cours de ces sessions, le participant dont le nom est communiqué.
Un programme détaillé sera adressé à l’entreprise pour être annexé à la présente convention.
ARTICLE 2
L’entreprise CLIENTE concourt aux dépenses effectuées par CAPIDEV en vue de la réalisation de toutes les actions de formation définies à l’article 1 et auxquelles participeront les collaborateurs pour un montant détaillé ci-dessous :
| Durée | Dates réalisation | Coût | |
| DESCRIPTIF DE LA FORMATION Formation sur les appels entrants et sortants : développer son efficacité commerciale LISTE DES PARTICIPANTS XXXX XXXX XXXX XXXX | 2 JOURS | XXXXXXXXX | XXXX € HT |
| Total | 2 jours | XXXX € HT |
Ce budget comprend les honoraires de préparation et d’animation du stage sur LIEU CLIENT, hors frais de déplacement, supports pédagogiques.
Location de salle et matériel en sus à la charge du client.
ARTICLE 3
Les participants qui assisteront aux sessions visées par la présente convention seront dans la situation de stagiaires de Formation Professionnelle.
Capidev est organisée pour accueillir des PSH (personnes en situation de handicap) comme apprenants et travaille avec CARPACCES (11 Rue des Teinturiers, 69100 Villeurbanne, 09 81 15 93 82) et AGEFIPH (33 Rue Saint Théobald 38080 L’ISLE D’ABEAU 0800 11 10 09) lorsqu’il souhaite garantir aux PSH le transfert de compétence.
Ces stages ayant lieu pendant les heures normales de travail, les salariés qui les suivront bénéficieront du maintien de leurs rémunérations telles que prévues dans leurs contrats de travail.
ARTICLE 4
La présente convention est établie pour cette prestation : gerer les appels entrants et sortants avec efficacite commerciale pour créer et capter plus de valeur et mieux satisfaire nos clients, et prend effet à compter de ce jour.
ARTICLE 5
La nature de notre participation nous amènera à avoir accès à une information attachée au développement passé, présent ou à venir de votre entreprise et ayant un caractère strictement confidentiel. Nous nous engageons par conséquent, de façon formelle, à limiter l’utilisation de cette information au cadre de notre collaboration.
ARTICLE 6
En cas d’annulation ou de report, tout ou partie des honoraires seront facturés en fonction du principe suivant : 8 à 6 semaines avant la date 30%, de 6 à 2 semaines 50%, à moins de 2 semaines 100%.
Fait en deux exemplaires, à Caluire et Cuire, le xxxxx 2024.
Pour LE CLIENT Pour CAPIDEV
Monsieur XXXXXX Monsieur BARROS
Cachet de l’entreprise Cachet de la société
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 – Suprématie des présentes conditions générales de vente
Toutes les missions acceptées par CAPIDEV (ci-après « la Société ») sont soumises aux présentes conditions générales. Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
En cas de conflit avec d’autres conditions, ce sont les présentes conditions qui prévaudront, à moins que la Société n’accepte expressément par écrit les conditions du Client.
Article 2 – Définition
La Société réalise des stages sur mesure pour le compte d’un Client ou d’un groupe.
Article 3 – Documents contractuels
La Société fait parvenir au Client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi.
Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à la Société un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Les factures sont émises au fur et à mesure de l’avancement des formations.
Une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client après une formation.
Article 4 – Durée et validité de la proposition :
La validité des propositions de formation est identifiée par la période de validité des tarifs (jusqu’au 31/12 de chaque année), et les dates de session de la formation prévues pour chaque produit de formation. Dans le cas d’une modification de ces dates pour quelque raison que ce soit les conditions de « modification, d’annulation ou de report » stipulées dans l’article 5 s’appliqueront.
Sauf stipulation contraire dans la proposition commerciale, la durée de validité des propositions de la Société pour les stages est limitée au cadre de l’année civile.
Article 5 – Conditions de modification, d’annulation ou de report
En cas d’annulation ou de report, tout ou partie des honoraires seront facturés en fonction du principe suivant :
– 8 à 6 semaines avant la date 30%,
– de 6 à 2 semaines 50%,
– à moins de 2 semaines 100%.
Article 6 – Conditions de règlement
La facture est établie à l’issue de la prestation d’ingénierie ou de formation. Le règlement s’effectue dans un délai de 30 jours après réception de facture. Toute autre échéance fera l’objet d’une précision mentionnée sur un devis.
Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit (C.Com. Art. 441-6 al 3) :
– des frais financiers de 1,5% par mois au prorata temporis
– l’exigibilité immédiate des factures échues
Si le client souhaite faire financer cette formation par son organisme collecteur de fonds, il lui appartient d’effectuer les démarches nécessaires auprès de ce dernier.
CAPIDEV : N°d’agrément pour la formation : 82691334769
Article 7 – Règlement par un OPCO
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :
– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
– de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si la Société n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. Le cas échéant, les avoirs sont remboursés par la Société après demande écrite du Client accompagnée d’un relevé d’identité bancaire original.
Article 8 – Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à la Société en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la Société pour les besoins des dites commandes.
Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à la Société pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de la Société.
Article 9 – Engagement de confidentialité
La nature de notre prestation nous amène à avoir accès à des informations attachées au développement passé, présent ou à venir de votre entreprise et ayant un caractère strictement confidentiel.
La Société s’engage, par conséquent, de façon formelle, à ne pas les utiliser, ni les divulguer à un Tiers pendant la durée de la collaboration.
Article 10 – Règlement Général sur la Protection des Données
Les Données à Caractère Personnel (DCP) que vous consentez à fournir à Capidev, situé au 7 route de strasbourg 69300 caluire et Cuire, sont destinées à établir une offre commerciale pour votre accompagnement commercial. Le traitement de ces données est réalisé par les personnes habilitées telles que les associés. Ces données sont conservées 3 ans après la rupture de toute relation commerciale. Conformément à la réglementation européenne en vigueur (Règlement Général sur la Protection des Données) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, vous pouvez exercer vos droits d’accès aux données à caractère personnel, à la rectification ou l’effacement de celles-ci, à la limitation du traitement vous concernant, à vous opposer au traitement, et à la portabilité des données en contactant le Délégué à la Protection des Données à l’adresse mail jpbarros@capidev.fr ou par courrier à CAPIDEV à l’attention du Délégué à la Protection des Données 7 route de strasbourg 69300 caluire et Cuire. Dans les mêmes conditions, vous avez également le droit de retirer votre consentement à tout moment, sans que les effets de ce retrait soient rétroactifs. Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une Autorité de contrôle de la Protection des Données, en France la CNIL.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Le support de cours est remis en début de stage et n’est édité qu’en un seul exemplaire. En cas de perte ou de vol, aucun autre exemplaire ne sera fourni. La Société reste détentrice, sauf clause contraire, des droits patrimoniaux de la conception de la formation (documents, logiciels, réalisations matérielles, vidéo etc.) Le stagiaire et/ou l’entreprise dont il dépend ne pourra utiliser le nom » CAPIDEV » que pour informer éventuellement les tiers qu’il a suivi un stage de formation auprès de la société CAPIDEV. Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces formations ou documents, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit de la Société.
Article 12 – Responsabilité
L’obligation souscrite par la Société dans le cadre de ses formations est une obligation de moyens et non une obligation de résultats. La Société s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive de la Société. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable si un dommage corporel intervient lors des formations et dont un stagiaire serait victime. De plus, la Société n’est pas responsable des objets et effets personnels des stagiaires ni des dommages causés au matériel du client. La Société ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect, matériel ou immatériel, consécutif ou non, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers du Client, ainsi que de toute action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de la Société, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.
Le Client doit vérifier auprès de son assurance professionnelle le couvert lors du stage.
Article 13 – Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre la Société et ses Clients relèvent de la Loi française.
Article 14 – Renonciation
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 15 – Résolution des litiges
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la Société qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Far far away, behind the word moun tains, far from the countries Vokalia and Consonantia, there live the blind texts. Separated they live in Bookmarksgrove right at the coast of
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